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Engagement n°7 : Une Europe fédérale, pour des institutions plus démocratiques et transparentes

Pour un parlementarisme renforcé

Proposition 27 : Renforcer le rôle du Parlement européen dans la prise de décision afin de garantir un fonctionnement plus démocratique de l’UE.

Proposition 28 : Renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction du Parlement européen à l’encontre de la Commission européenne.

Proposition 29 : Mettre fin à la règle d’unanimité au Conseil européen dans les domaines où elle persiste.

Proposition n°30 : Renforcer le contrôle du Parlement sur la procédure de nomination du Président de la Commission européenne pour la conditionner au résultat des élections européennes.

Comment ?

  • Prévoir le partage de l’initiative législative entre le Parlement européen et la Commission européenne, la fin de la règle d’unanimité au Conseil dans une réforme des traités.
  • Revoir la composition et le fonctionnement de la Commission européenne dans les traités : clarification de la nomination du Président de la Commission via la nomination d’un candidat ayant dégagé une majorité parlementaire lors des élections européennes, sur la base d’un accord de coalition explicite, négocié avec les différents groupes politiques ; fin de la règle imposant un commissaire par pays : le Président de la Commission désigne ses commissaires en tenant compte des équilibres politiques au sein du Parlement européen et du Conseil. La Commission ainsi désignée doit faire l’objet d’un vote de confiance au Parlement européen et au Conseil.
  • Améliorer les pouvoirs des commissions spéciales et d’enquête avec renforcement du contrôle parlementaire sur la Commission européenne (possible à traités constants).

Pour une politique budgétaire européenne renforcée

Proposition 31 : Diminuer la contribution directe des États-membres au tiers du budget de l’UE en compensant avec des ressources propres.

Proposition 32 : Utiliser la procédure législative ordinaire pour le débat et le vote sur le Cadre Financier Pluriannuel de l’Union européenne.

Comment ?

  • Compenser la réduction des contributions directes des États-membres au budget de l’Union européenne par des ressources propres : augmentation du taux de la ressource TVA de 0,3% à 1% (permettrait d’assurer 40% du budget actuel de l’UE), mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières.
  • Permettre la discussion du budget européen par le biais de la procédure législative ordinaire en l’inscrivant dans une réforme des traités.

Découvrir nos autres engagements

Engagement n°1 : Faire de l’Europe un acteur de la protection de l’environnement
Engagement N°2 : Garantir le respect des libertés fondamentales et individuelles en Europe
Engagement n°3 : Permettre l’essor d’une souveraineté numérique européenne
Engagement n°4 : Faire de l’Europe une puissance diplomatique mondiale
Engagement n°5 : Pour une politique sociale européenne
Engagement n°6 : Réorienter les politiques économiques et fiscales de l’Union européenne
Engagement n°7 : Une Europe fédérale, pour des institutions plus démocratiques et transparentes