Engagement n°3 : Permettre l’essor d’une souveraineté numérique européenne

Proposition 11 : Assurer la protection des droits et libertés fondamentales des citoyens européens vis-à-vis de leurs activités numériques.

Proposition 12 : Garantir le respect du droit et de la fiscalité pour l’ensemble des entreprises exerçant une activité numérique sur le territoire européen.

Proposition 13 : Soutenir l’essor de « champions numériques » européens.

Proposition 14 : Lutter contre la précarisation et l’exclusion induites par le numérique.

Comment ?

Redéfinir la notion d’« établissement stable » qui prendrait en compte la présence digitale d’une entreprise dans un pays ;
Harmoniser les règles de calcul de l’impôt des sociétés via l’ACCIS (« Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt des Sociétés », permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE, actuellement optionnel) pour toutes les entreprises qui bénéficient d’ « établissements stables » dans trois pays européens ou plus afin de lutter contre les schémas d’optimisation fiscale en Europe.
Flécher les financements européens vers les entreprises européennes innovantes, mettre en place des critères stricts d’attribution d’aides basés sur le respect de la vie privée des utilisateurs et la souveraineté numérique européenne.
Créer des lignes directrices européennes sur un « volet social du numérique » : formation et éducation des jeunes au potentiel et aux dangers du net, lutte contre les « fausses informations », formation et soutien des personnes âgées.
Mettre en place un forum de réflexion sur l’impact du numérique sur le travail : iIntelligence artificielle, économie de l’intermédiation…

Rendre la justice européenne plus efficace et plus protectrice

Proposition 9 : Renforcer les compétences du Parquet européen.

Proposition 10 : Faire d’Europol un véritable bureau fédéral d’investigation et de renseignement

Comment ?

Élargir le périmètre d’action du Parquet européen à l’ensemble des pays-membres (actuellement une coopération renforcée entre 20 États-membres).
Lui conférer une capacité d’action sur tout type de grande criminalité transfrontière : sa compétence le limite aujourd’hui à « lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE » : supprimer cette dernière mention.
Renforcer les prérogatives d’Europol en matière d’investigation et de renseignement, sous le contrôle du Parquet européen.